Compétences

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Dans le cadre de fusion de communautés de communes comme ce sera  le cas, c’est l’ensembe des compétences de chaque CC qui reviendra à la nouvelle CC. Ce seront donc la totalité des compétences définies par l’article L55214-16 du code des collectivités territoriales(voir ci-dessous) qui reviendront à la nouvelle CC car les 3 actuelles couvrent l’ensemble des compétences possibles.
Pour y voir plus clair, dans le menu déroulant vous pouvez voir une page ouverte par compétence, et dans chacune de ces pages nous indiquerons ce que chaque communauté de communes a déjà mis dans la compétence en question et qu’elles vont devoir mettre en commun ou suprimer. Ce qui suppose de la bonne volonté dans la réflexion et surtout un total changement du point de vue pour penser à la dimension du nouveau territoire.
Déjà dans les actuelles communautés de communes,alors que toutes ces communes sont proches, faisant parties du même canton, il semble que les élus aient bien de la peine, à penser au-delà de leur commune respective, de penser l’ensemble de la communauté comme un tout et non pas comme l’addition de communes indépendantes qui partageraient les resources. Il va faloir qu’ils fassent un effort sans précédent pour penser l’avenir, l’intégration dans le monde moderne qui se dessine, d’un territoire s’étendant du Nord au Sud de Saint André en Vivarais à Issamoulenc et de Saint Julien Labrousse à Borée d’est en Ouest. Il est nécessaire que le maire d’issamoulenc, comme n’importe quel autre maire, se sente totalement concerné par les problèmes de Saint André et vice-versa. Car au vu des compétences qu’elle porte notre avenir est entre les mains de la communauté de communes et plus du tout des communes. Donc à l’heure actuelle entre les mains des délégués de chaque commune dont vous trouverez la liste nominative à la page « délégués ». Ce sont eux qui fin 2013 ou début 2014 vont élire le bureau et son président pour les trois mois précédents les élections qui installeront un nouvel équilibre politique.

I.-La communauté de communes exerce de plein droit (ndlr: compétences obligatoires) au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :

1° Aménagement de l’espace ;

2° Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l’article  1609 nonies C  ( ndlr. ce qui serait le cas de notre nouvelle CC) du code général des impôts, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;

II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer
dans les mêmes conditions des compétences relevant d’au moins un des six groupes suivants :(ndlr. pour la nouvelle CC ce devrait être les six)

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie (ndlr. ce sera probablement que pour les voiries d’intérêts communautaires comme sur la CC du Pays du Cheylard);

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence  » création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ;

5° Action sociale d’intérêt communautaire ;

6° Tout ou partie de l’assainissement.

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles ;

III.-La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.

IV.-L’intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.

Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

VI.-La communauté de communes, lorsqu’elle est dotée d’une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

VII.-Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles.

La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes

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