COURRIER DE LA PREFECTURE EN REPONSE A LA DEMANDE DE CORINE LAFFONT SUR SON DROIT D’ASSURER SON MANDAT JUSQU’A LA FIN.

          ___________________________________________________

COPIE DES PAGES DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012 COMMUNE DU CHEYLARD

Préalablement à l’ordre du jour:
Au cours de l’appel, lors de l’énoncé du nom de la Conseillère Corine LAFFONT,
Monsieur le Maire
rappelle les conditions d’éligibilité des conseillers.
Rappel / Conditions dans lesquelles une personne peut être éligible au Conseil Municipal :
L’article L.228 du Code Electoral dispose que « sont éligibles au Conseil Municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1rjanvier de l’année de l’élection ».La question qui se pose est de savoir si un nu-propriétaire qui ne s’acquitte d’aucun impôt peut être éligible au Conseil Municipal.
L’usufruitier est seul tenu de la taxe foncière en vertu de la règlementation fiscale. Le conseil d’état a donc jugé que le candidat nu-propriétaire n’a pas qualité de contribuable à ce titre et n’est donc pas éligible (CE 4 janvier 1978 élection municipale de Saint-Arçons-Dallier).
Monsieur le Maire
questionne ensuite Madame Corinne LAFFONT pour savoir ce qu’elle en pense et lui demande si elle souhaite, malgré tout, siéger au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire
rappelle la loi et fait part aujourd’hui au Conseil Municipal de cette règle, ayant été interrogé lui-même et quelques élus à maintes reprises depuis maintenant quelques semaines.
(Ndlr. Par qui?)
Il rappelle également qu’il a invité Madame Corinne LAFFONT, en présence de 3 adjoints pour lui signifier la loi, (voir courriers ci-joints) lui demandant simplement quelle allait être sa position, lui précisant bien, qu’elle seule opterait pour une solution.
Monsieur le Maire
laisse ensuite le débat se dérouler.
(Ndlr. le débat ou l’accusation d’immoralité?)
voir courriers joints au procès-verbal
Madame Corine LAFFONT
rappelle sa qualité de propriétaire Quai de la Sablière.
« J’occupe occasionnellement un logement dont je suis nu-propriétaire, suite à donation de mes parents qui sont inscrits au rôle des contributions directes. Pour ma part, je ne suis pas inscrite sur la liste électorale ; néanmoins, Monsieur le Préfet a accepté ma candidature et mon élection. Il n’y a pas eu de recours dans les trois mois qui ont suivi l’élection municipale et aujourd’hui il y a prescription. Par ailleurs, je solliciterai mon inscription sur les listes électorales de la commune, et me mettrai en règle pour les impôts ».
Monsieur le Maire
rétorque : « Nous savions que vous saviez. Je ne vous demande pas de quitter l’assemblée, mais la bienséance républicaine le voudrait, eu égard à votre inéligibilité aux élections municipales de mars 2008 puisque vous ne remplissez pas les conditions prescrites par le code électoral (article L.228). Vous êtes inéligible au sens de la loi et des règles du Conseil d’état ».

plusieurs membres du Conseil Municipal considèrent que Mme Corine LAFFONT a « triché » et s’interrogent sur le bien-fondé à poursuivre les débats au sein de l’assemblée communale dans de telles conditions.
Monsieur le Maire
rajoute : « C’est la conscience des personnes qui importe. Vous êtes inéligible, vous ne devriez pas participer aux votes des délibérations. A vous de choisir. Mais vous ne respectez pas la loi, les règles et donc les citoyens et les électeurs. Les lois sont le fondement de notre république et de notre démocratie ». Madame Corine LAFFONT
affirme qu’elle n’a jamais eu la volonté de tricher.
Monsieur le Maire
donne la parole à quelques-uns des conseillers qui l’ont demandée.
Madame Nathalie MASSON
: « En 2008, vous ne payiez donc pas d’impôts sur LE CHEYLARD. De plus, vous ne votiez pas sur LE CHEYLARD. N’étant pas inscrite sur les listes électorales, vous n’étiez pas domiciliée au CHEYLARD, et tout cela ne vous dérange pas ? Auriez-vous accepté qu’un membre de la majorité fasse la même chose ? Non, Madame Corinne LAFFONT, vous ne l’auriez pas accepté ».

Madame Corine LAFFONT
reconnaît ne pas payer d’impôt au CHEYLARD et ne pas être inscrite sur les listes électorales.
Monsieur Daniel BERTHIER
trouve que « c’est très ennuyeux que Madame Corinne LAFFONT siège dans l’illégalité ; ne montrant pas le bon exemple, c’est une très mauvaise image du Conseil Municipal ».
Madame Nathalie MASSON
demande simplement à Madame Corinne LAFFONT de présenter une feuille d’imposition et reprend ce que Madame Corinne LAFFONT dit en toute circonstance, que « la mairie veut la faire démissionner». « Ce qui est faux », précise-t-elle.
Madame Nathalie MASSON
insiste également sur le fait que « la tête de liste avait loué un petit local au CHEYLARD, Madame Corinne LAFFONT ne pouvait pas ne pas savoir ».
Madame Sophie FONTANEL
se dit très déçue de savoir que Madame Corinne LAFFONT n’avait pas respecté les règles et qu’une telle attitude est à ses yeux, très grave. « Comment peut-on accepter une pareille tromperie auprès de son électorat ? »
Madame Monique PINET
interroge Madame Corinne LAFFONT : « Etiez-vous éligible en 2008 ?, si oui apportez-nous les preuves. Nous pourrons ainsi répondre aux personnes qui nous interrogent.
(Ndlr. Par qui?)Etiez-vous inéligible en 2008 ?Si vous étiez inéligible, en votre âme et conscience, que pensez-vous de cette situation ? »

L’ensemble des arguments reflète l’état d’esprit du groupe majoritaire, qui se sent indigné devant le peu d’arguments réalistes de Madame Corinne LAFFONT et les explications peu claires ainsi que l’attitude de se faire passer pour « victime ».
Monsieur le Maire
demande à l’assemblée de mettre un terme à cette discussion et l’invite à engager l’ordre du jour.

Madame Corine LAFFONT
quitte la séance à 20 h 25.