Candidats à la fonction de maire,
serez-vous les protecteurs
des propriétés foncières de vos communes ?

En zones rurales, la surface principale du patrimoine foncier des communes est le plus souvent constituée par les emprises des chemins ruraux.

Ce patrimoine privé des communes affecté à l’usage du public est composé :
1 – de l’assiette de circulation
2 – des haies
3 – et des talus

Ces corridors de biodiversité, richesses qui nous viennent du passé :
– Préservent et structurent nos paysages,
– Limitent l’impact des pesticides
– Préservent de l’assèchement les sols exposés au vent
– Préviennent les coulés de boues en limitant les ruissellements
– réduisent l’érosion des sols
– Maintiennent le système racinaire et la microfaune du sol
– Améliorent la perméabilité des terrains en favorisant les infiltrations d’eaux de pluie
– Offrent un habitat propice à la faune sauvage et au petit gibier en mettant a disposition de la faune des refuges face aux intempéries et à la prédation
– Maintiennent la vitalité grâce aux strates herbacées et arbustives pour une grande diversité d’espèces animales et végétales
– Créent des éléments fixes pour structurer nos paysages
– Maintiennent des sources d’alimentation toute l’année pour la faune en augmentent la disponibilité en zone de lisière, important pour la reproduction des espèces
– Tissent un maillage de haies en les connectant entre elles pour créer des corridors écologiques efficaces
– Permettent les liaisons entre les bois enclavés.

Ces biens immobiliers privés des communes sont des ouvrages publics affectés par leur statut à l’usage du public. (art L 161-1 du code rural et de la pêche maritime )
Tous les usagers, de diverses pratiques, lors de promenades, peuvent constater que ces chemins sont souvent occupés illégalement par des riverains peu scrupuleux du bien communal (avec parfois le bénéfice d’aides financières de l’Europe !…)

Sur l’application du double pouvoir de police vous devrez intervenir (pour soustractions frauduleuses à la chose d’autrui) pour faire respecter les articles D161-11 et D 161-14 du code rural.

Précision importante :
L’annexion d’un chemin rural par un particulier ne change rien à la propriété du chemin :
– ni à celle de l’annexant dont la propriété n’est en rien accrue
– ni a celle de l’annexé, dont la propriété n’est en rien diminué.
Du moins en est-il ainsi tant qu’un juge judiciaire n’a pas constaté que le délai et les conditions de prescription acquisitive ont été réunis.

En cas d’entrave ou d’occupation illégale, le maire « doit remédier d’urgence » de manière à :
– faire cesser le trouble
– enlever à tout obstacle s’opposant à la circulation sur le chemin rural
– et prendre les mesures provisoires de conservation

Nous invitons tous les candidats à s’engager devant les électeurs à faire respecter les dispositions légales sur ce sujet, de manière à rétablir la libre circulation des usagers de toutes pratiques sur ces propriétés privées des communes « affectées à l’usage du public ».

Cet appel est lancé conjointement avec le collectif national « Chemins en danger » et l’association « Vie et paysages »

Nous demandons à chaque candidat tête de liste de nous faire connaître s’il s’engage à faire respecter les dispositions légales sur l’usage des chemins ruraux avant le 12 mars par mail à : noscheminsnesontpasavendre@orange.fr
Le 13 mars, nous publierons sur notre site internet (noscheminsnesontpasavendre.fr) la liste des candidats qui se seront engagés.